Observations (6)
02/03/1988
Numéro de gestion : 1974B01371
Par jugement rendu le 19 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 02 février 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste entreprises Painchaud."Mp"
09/11/1987
Numéro de gestion : 1974B01371
À la date du 02.11.1987,la Ste entreprise Painchaud a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
09/11/1987
Numéro de gestion : 1974B01371
Jgt du 2.11.87,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste entreprise Painchaud. Juge-commissairemr Davalle Administrateurme Hamamouche à Pontoise 69,rue St Martin.rep.creanciersme Mandin à Pontoise 23,rue V.hugo. Date de cessation des paiements2 mai 1986. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'Assiter le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous Lespouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et Lesdecrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement Etde liquidation judiciaire des entreprises,avec faculté de demander s'il l'estime utile,la désignation d'un ou plusieurs experts.*Je*
07/10/1988
Numéro de gestion : 1974B01371
Par jugement rendu le 07 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise dit N'y avoir lieu à arrête le plan de cession de l'entreprise Painchaud. Dit qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire. Mets fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire. Mets fin à la mission de l'administrateur. Nomme maître Mandin demeurant à Pontoise 23 rue Victor Hugo en qualité de liquidateur et représentant des créanciers.
07/11/1990
Numéro de gestion : 1974B01371
Par jugement rendu le 26 Octobre 1990 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Entreprise Painchaud
08/11/1990
Numéro de gestion : 1974B01371
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de Entreprise Painchaud
