Observations (8)
10/09/1991
Numéro de gestion : 1987B00044
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6/09/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME MR DABIN EN REMPLACEMENT DE MR LE CHEVALIER JUGE- COMMISSAIRE A COMPTER DU 6/09/1991
19/12/1994
Numéro de gestion : 1987B00044
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 16/12/94
22/07/1987
Numéro de gestion : 1987B00044
JUGEMENT DU 17/07/87 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ARRETANT LE PLAN DE CESSION - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE A COMPTER DU 17/07/87
24/05/1988
Numéro de gestion : 1987B00044
SUPPRESSION DE L'IMMATRICULATION SECONDAIRE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE : Z.I LES VALLEES VILLEDIEU LES POELES 50800 - (74B8) A COMPTER DU 27/04/88
05/03/1987
Numéro de gestion : 1987B00044
EN DATE DU 13.02.1987 JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE JUGE -COMMISSAIRE : MR FRANCOIS LE CHEVALIER - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : ME DANIEL BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEATRICE PASCUAL-HOMONT 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE A COMPTER DU 13/02/87
16/06/1987
Numéro de gestion : 1987B00044
JUGEMENT EN DATE DU 05.06.1987 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVA- TION DE LA SA BELLOIR POUR UNE DUREE COURANT JUSQU'AU 13 AOUT 1987 A COMPTER DU 05/06/87
09/07/1987
Numéro de gestion : 1987B00044
PAR ORDONNANCE DU 29/06/87 MR FRANCOIS LE CHEVALIER JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE A AUTORISE LA SA BELLOIR ASSISTEE DE ME BLERY ADMINISTRATEUR A RECOURIR A DE L'ESCOMPTE A HAUTEUR D'UN MILLION DE FRANCS AUPRES DU CREDIT FECAMPOIS ET DIRE QUE LES CREANCES DE LA BANQUE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT EN RESULTER SERONT PAYEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 29/06/87
Numéro de gestion : 1987B00044
CONSTITUTION : DEPOT A GRANVILLE LE 12.03.1974 - LA MANCHE LIBRE DU 05.03.1974 TRANSFERT : DEPOT A GRAVILLE LE 23.01.1987 - GAZETTE DE LA MANCHE DES 30.01.1987 ET 06.02.1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
