09/05/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 05/05/95 le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 22/06/95 mention d'office.
22/02/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives suivant ordonnance en date du 11 02 95 du juge commissaire,la sa Normandie rapide a été autorisée à obtenir auprès de la banque populaire de l'ouest de Flers,les concours bancaires suivants: Ligne d'escompte à hauteur de 500.000 F Ligne loi Dailly à hauteur de 500.000 F mention d'office.
07/04/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Par ordonnance du juge commissaire en date du 29/03/95 la société Normandie Rapide assistée de Me Rossi administrateur judiciaire a été autorisée à obtenir une Ligne loi Dailly complémentaire de 500 000 F auprès de la banque populaire de l'ouest de Flers, soit une Ligne loi Dailly totale de 1 000 000 F. Ces concours doivent bénéficier du privilège prévu par l'article 40 de la loi du 25.01.85, modifié par la loi du 10.06.94. Mention d'office.
25/03/1992
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Continuation de la société malgré un actif devenu inférieur à la moi Tie du capital suivant Pv assemblée générale du 25/09/91
02/02/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Déclaration de cessation de paiement déclaration de cessation des paiements suivant procès-verbal en date du 02 02 95 mention d'office.
03/02/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 03 02 95,le tribunal de commerce de Flers a ouvert une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'égard de la sa Normandie rapide juge commissaire : Monsieur Claude Guérin administrateur judiciaire avec une mission d'assistance:Me Rossi,1 rue Papegaux 61200 Argentan Représentant des créanciers:Me Laroppe,100 rue st-léonard.14600 Honfleur Période d'observation ouverte jusqu'au 05-05-95 date de cessation des paiements fixée provisoirement au 02.02.95 mention d'office.
27/06/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 22/06/95 le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan de cession de la société Normandie Rapide au profit de SARL Parisy et CIE ; A ordonné la poursuite d'activité de la sa Normandie rapide jusqu'au 30.06.95 ; A désigné Me Rossi demeurant à Argentan 1 rue Papegaux comme commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à 3 années. Mention d'office.
29/06/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 22/06/95 le tribunal de commerce de Flers a reporté la date de cessation des paiements au 03.08.93. Mention d'office.
20/12/1995
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Cessation totale d'activité de la société et vente du fonds de commerce à la société Parisy Et CIE, à compter du 01.07.95 maintien de l'immatriculation Rcs pour les besoins du redressement judiciaire
24/03/1998
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives suivant jugement en date du 27/02/98 le tribunal de commerce de Flers a désigné m Michel Vicq comme juge commissaire en remplacement de m Claude Guérin mention d'office.
03/11/1998
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 17/09/98 le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger la durée du plan de cession de la société Normandie Rapide rétroactivement du 22.06.98 jusqu'au 31.03.2000 et a maintenu Me Rossi comme commissaire à l'exécution du plan. Mention d'office.
29/11/1999
Numéro de gestion : 2000B51141
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 26.11.99, le tribunal de commerce de Flers a prononcé la clôture de la procédure du redressement judiciaire de la société Normandie Rapide, après cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25.01.85. Mention d'office.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51141
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51141
Mise en harmonie des statuts avec les lois 81-1162 du 30/12/1981, 83-1 du 03/01/1983, 83-352 du 30/04/1983, avec l'article 94 II de la loi des finances pour 1982 et le Décret N°83-359 du 02/05/1983. Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le Décret N°99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le Freffe en application du Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 400 000.00 FRF nouveau montant : 60 979.61 EUR.
