Observations (10)
20/05/1977
Numéro de gestion : 2000A00173
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 20/05/1997 Date d'effet : 20/05/1997
06/06/1997
Numéro de gestion : 2000A00173
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/06/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GALLET FRANCOIS. A NOMME JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR MICHEL GANNAT A NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BOUILLOT, DE LA SCP BOUILLOT- DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY. A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 02/10/1997. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE AU 20/05/1997 Date d'effet : 05/06/1997
03/10/1997
Numéro de gestion : 2000A00173
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 06/11/1997 Date d'effet : 02/10/1997
07/11/1997
Numéro de gestion : 2000A00173
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/11/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 04/12/1997 Date d'effet : 06/11/1997
05/12/1997
Numéro de gestion : 2000A00173
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 05/02/1998 Date d'effet : 04/12/1997
06/02/1998
Numéro de gestion : 2000A00173
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GALLET FRANCOIS. A MAINTEN JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR MICHEL GANNAT. A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME BOUILLOT GERARD, MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT-DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY Date d'effet : 05/02/1998
13/03/1998
Numéro de gestion : 2000A00173
SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS LE 05/02/1998, CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/02/1998 CONTINUATION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Date d'effet : 05/02/1998
08/03/2000
Numéro de gestion : 2000A00173
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2000, MONSIEUR DOMINIQUE MILLOT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL GANNAT A COMPTER DU 28/02/2000
07/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00173
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 06/09/2007, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE GALLET FRANCOIS JOSEPH (PROCEDURE OUVERTE LE 05/06/1997 ) Date d'effet : 06/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00173
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
