Observations (2)
12/03/1982
Numéro de gestion : 1974A00352
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.02.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR CHOLET JEAN-YVES SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.02.82. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 26.02.82
14/03/1984
Numéro de gestion : 1974A00352
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.02.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR CHOLET JY POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 22.02.84
