Observations (4)
15/11/1995
Numéro de gestion : 1973A40273
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : MR LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/02/1994 LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 08/03/1994
15/11/1995
Numéro de gestion : 1973A40273
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : MR LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME CHABAL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 08/03/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973A40273
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1973A40273
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL
