Observations (2)
02/07/1986
Numéro de gestion : 1974A70023
- PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M DUMONCEAU NOMME MAITRE BOUILLOT SYNDIC ET M MARLOT JUGE COMMIIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 JUIN 1985 - COMMETTONS POUR DRESSER INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS MAITRE GRAFFARD HUISSIER DE JUSTICE LE CREUSOT - AUTORISONS MAITRE BOUILLOT A PRELEVER SUR LES SOMMES QU'IL DOIT DEPOSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A CONSERVER ENTRE SES MAINS POUR SATISFAIRE AUX FRAIS ET DEPENSES INHERENTS A CETTE PROCEDURE LA SOMME DE 50 000 FRS - AUTORISONS LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF SOIT JUSQU'AU 16.12.1986
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A70023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
