01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00075
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Numéro de gestion : 1982B00075
Suspension Provisoiredes poursuites prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 30 octobre 1984. Mr Guilloson, 46 rue St Jacques à Marseille (13006) est Désigne en qualité de curateur assiste de Mr Kalpac, expert comptable, 43 Bld de la Blancarde à Marseille, et ce jusqu'au 30 janvier 1985.
Numéro de gestion : 1982B00075
Suivant jugement du 18 avril 1985, le tribunal de commerce de Marseille à Déclare le Rj de la sa Philippe Salvet, Mr Salvet Philippe, Besposa Sarl , et Renvoyé la procédure au Tc de Nice.
Numéro de gestion : 1982B00075
Suivant jugement du 22 mai 1985, le Tc de Nice à Prononce le Rj des 3 procédures ci-dessus, vise la date de cessation des paiements au 18 avril 1985. Juge commissaire : Mr rêne Giauffer, syndic : me Pl Ezavin - Aordonne l'apposition des Scelles.
Numéro de gestion : 1982B00075
Par ordonnance du 28 mai 1985, Mr le juge commissaire à Autorise la continuation de l'exploitation pour une période de 3 mois, rétroactivement à compter du jugement déclaratif.
Numéro de gestion : 1982B00075
Suivant jugement du 14 juin 1985, le Tc de Nice à Modifie le dispositif du jugement rendu le 22 mai 1985 par ce même tribunal, soit : " constate que le tribunal de céans est saisi de la procédure de Rj de la Sarl Besposa, de Philippe Salvet et de la sa Philippe Salvet
Numéro de gestion : 1982B00075
Suivant jugement du 2 août 1985 autorisant me Ezavin, syndic du Rj de la Sarl Besposa, de Philippe Salvet et de la sa Philippe Salvet à poursuivre l'exploitation du 17 juillet au 31 juillet 1985, pour l'ensemble des magasins et pour 3 mois uniquement en ce qui concerne le magasin discount à Paris, devant expirer le 31 octobre 1985
