Observations (4)
17/04/1989
Numéro de gestion : 1975B00067
Déclaration de cessation des paiements le 17 Avril 1989 Au greffe de Pontoise
19/04/1989
Numéro de gestion : 1975B00067
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 17 Avril 1989 Cess. Des paiements 18 Mois de ce jour Juge commissaire Monsieur Pirard Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1975B00067
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Monsieur Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00067
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
