Observations (2)
08/04/1976
Numéro de gestion : 1975A70047
DECLARATION EN LIQUIDATION DE BIENS, JUGEMENT DU 07.04.76
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A70047
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
