Observations (3)
17/02/1975
Numéro de gestion : 1975B50003
Historique des observations depuis le 17/02/1975 : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.12.1983, RENDU SUR DEPOT DE BILAN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE MATERIAUX "CDM PUINESGE", ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.12.1983, A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR BONNET, ET COMME SYNDIC ME VERPLAETSE, 6 AV ROGER VARREY A JOIGNY. JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 22.12.1983. -------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29.12.1983, MR LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE MATERIAUX PUINESGE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LA SUSDITE SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 29.12.1983. -------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09.05.1984, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE MATERIAUX PUINESGE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LA SUSDITE SOCIETE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 28.12.1983. -------------------------------------------------- PAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, DEPOT DES ACTES DU 23.10.1984 S/ No 299, JOURNAL: L'YONNE AGRICOLE DU 18.10.1984. -------------------------------------------------- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.1987, M. BOURY A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BONNET. -------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.07.1987, M. LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE MATERIAUX PUINESGE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LA SUSDITE SOCIETE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 29.07.1987. -------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PAS SE LE 08.09.1987 ENTRE LA SA COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE MATERIAUX PUINESGE ET SES CREANCIERS, A NOMME ME VERPLAETSE, DT A JOIGNY, 6 AV ROGER VARREY, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 15.10.1987. -------------------------------------------------- A COMPTER DU 28/12/89 ACAHT DU FONDS DE LA SARL BRICOLAGE SERVICE DE JOIGNY, RTE DE LONGUERON, 89300 JOIGNY, RCS JOIGNY B 302 043 187 (70 B 12). -------------------------------------------------- Dépôt de l'acte au Greffe le : 06/02/1975 Publicité au journal : LA LIBERTE
17/02/1975
Numéro de gestion : 1975B50003
DE L'YONNE le : 26/01/1975 -------------------------------------------------- *** A compter du 1.01.99, transfert du siège social de JOIGNY (89) route de Longueron à JOIGNY (89) 22 route de Chamvres
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B50003
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.