Observations (10)
20/12/1985
Numéro de gestion : 2000A00189
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 20.12.1985 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DUMONTIER PIERRE. SYNDIC : MAITRE GUERIN, 5 PLACE DE L'EUROPE A L'AIGLE (61300).
01/07/1994
Numéro de gestion : 2000A00189
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 01.07.1994 PRONONCANT LA CLOTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR PIERRE DUMONTIER POUR EXTINCTION DU PASSIF.
14/11/2013
Numéro de gestion : 2000A00189
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 (SUR : ASSIGNATION ) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 14/11/2013 Date d'effet : 14/11/2013
27/02/2014
Numéro de gestion : 2000A00189
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 27/02/2014 AU 14/04/2014 A COMPTER DU 27/02/2014
22/05/2014
Numéro de gestion : 2000A00189
PAR JUGEMENT DU 22/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 31/05/2014 AU 31/09/2014
13/11/2014
Numéro de gestion : 2000A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 13/11/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAYA AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 14/11/2014 AU 14/02/2015 A COMPTER DU 13/11/2014 Date d'effet : 13/11/2014
12/02/2015
Numéro de gestion : 2000A00189
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 12/02/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS COURANT DU 14/02/2015 AU 14/03/2015
12/03/2015
Numéro de gestion : 2000A00189
Par Jugement du 12/03/2015, le Tribunal de Commrce de Bernay a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois courant du 14/03/2015 au 14/05/2015
23/04/2015
Numéro de gestion : 2000A00189
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BRIGITTE DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX
Numéro de gestion : 2000A00189
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
