Observations (5)
13/04/1977
Numéro de gestion : 2005A00500
REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 7 MARS 1977 SYNDIC ME TEXIER - JUGE COMMISSAIRE MR GOELO
09/07/1975
Numéro de gestion : 2005A00500
DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'ACHAT A COMPTER DU 15.05.75
07/12/1977
Numéro de gestion : 2005A00500
CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1977
13/04/1977
Numéro de gestion : 2005A00500
CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS JUGEMENT DU 04.04.77
Numéro de gestion : 2005A00500
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
