Observations (3)
25/04/1995
Numéro de gestion : 1975A00169
EN DATE DU 14/04/95, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE SCHOEPFER CLAUDE
23/06/1995
Numéro de gestion : 1975A00169
* PAR JUGEMENT DU 16-06-1995- PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. - RADIATION D'OFFICE.
Numéro de gestion : 1975A00169
11/07/80 : JUGEMENT DU 11/07/80 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M.GUILLAUME JUGE COMMISSAIRE ET ME DE ST RAPT SYNDIC. ORDONNE L'OPPOSI- TION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. 29/10/82 NÈ3287 : JUGEMENT EN DATE DU 29/10/82 TRANSFORME EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT M.GUILLAUME JUGE COMMISSAIRE ET ME DE ST RAPT SYNDIC
