Observations (5)
27/09/1983
Numéro de gestion : 1983A00235
: Par jugement en date du 17-9-92, le tribunal de commerce d'Evreux a étendu à Monsieur COUSIN Claude le redressement judiciaire de la SARL PIECES MECANIQUES HORS SERIES, date de cessation des paiements le 2-4-92, représentant des cré- anciers : SCP GUERIN DIESBECQ 59 rue FD. Roosevelt 27000 EVREUX.
08/06/2001
Numéro de gestion : 1983A00235
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 07/06/2001 nommant M JOUBIN Jacques Pierre A en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M COMBE Claude
24/04/2002
Numéro de gestion : 1983A00235
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 24.11.1994 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE LANGLAIS 33 rue Franklin Roosevelt - 27000 EVREUX
25/04/2002
Numéro de gestion : 1983A00235
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 25/04/2002 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M JOUBIN Jacques Pierre André Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
03/04/2008
Numéro de gestion : 1983A00235
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 03/04/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
