Observations (5)
09/05/1988
Numéro de gestion : 1988B00799
Déclaration de cessation des paiements le 09 Mai 1988 Au greffe de Pontoise
09/05/1988
Numéro de gestion : 1988B00799
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 09 Mai 1988 Cess. Des paiements 09 Mai 1988 Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître Canet demeurant à Pontoise 84 rue pierre butin Adm Maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
25/11/1988
Numéro de gestion : 1988B00799
Parjugement rendu le 25 novembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise société imprimerie presse composition du canal - Ipcc, Sarl et précédemment 33 rue hoche 93500 pantin gérant monsieur Pichot Patrick 45 rue d'Hautpoul 75019 Paris organisant la cession au profit des sociétés Jpmc, 11 rue des Graires à Neuilly sur seine et Somaprint 73 rue de l'évangile à 75018 Paris et de monsieur Rouissely Jean-christophe 1 allée des peupliers, résidence Beaudemont a saint Brice sous foret, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix, et et qui pourrait être dénommée Ecp (Europe conseil publicité) du fonds de commerce de la société Ipcc d'imprimerie de journaux sis à Gonesse, Zi, 5e ampère, moyennant le prix principal de 250 000 francs payable partie comptant, 50 000 francs en dépôt de garantie, le solde à terme savoir 200 000 francs par traites avalisées par Unebanque ainsi qu'il est précisé ci-après. Autorise l'administrateur judiciaire à conclure avec les cessionnaires et notamment la société Ecp à constituer par application de l'article 94 de la loi du 25.12.1985 un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce, et ce, pour une durée de 24 mois moyennant paiement d'une redevance mensuelle hors taxes de francs : XV 000soite 360 000 hors taxes, dit qu'en conformité de l'article 61 delà loi du 25.01.1985 le contrat de location gérance devra comporter l'engagement par le cessionnaire d'acquérir à son terme, le le fonds de commerce moyennant le Prixprincipal de 250 000 francs payable partie comptant a concurrencé de 50 000 francs et le solde soit 200 000 francs par mensualités de 40 000 francs au moyen de cinq lettres de change acceptées et avalisées par une Banquea 90 jours fin de mois après la date de la signature de l'acte de vente. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a mainte Nu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi Quele juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant 24 bis rue de l'hôtel dieu 95300 Pontoise commissaire charge de veiller Al'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00799
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Numéro de gestion : 1988B00799
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 02.07.
