Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A80147
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A CLUSES (74300) 12 RUE DU CENTENAIRE DU 25.03.1980 AU 06.04.1981 DATE DU TRANSFERT A CLUSES (74300) AVENUE DE COLOMBY JUSQU'AU 01.01.1985 DATE DU NOUVEAU TRANSFERT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80147
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
