Observations (3)
02/03/1981
Numéro de gestion : 1978A00053
Mention d'office JUGEMENT DU 02.03.81 : LIQUIDATION DE BIENS JUGE COMMISSAIRE : M JACQUES HERVIEU SYNDIC : ME VOISIN, 13 RUE DU PALAIS DE JUSTICE A COUTANCES CESSATION DES PAIEMENTS DU 28.09.79 A COMPTER DU 02/03/81
08/02/1988
Numéro de gestion : 1978A00053
Mention d'office JUGEMENT DU 29.01.88 : NOMINATION DE M JEAN PERREE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M JACQUES HERVIEU DONT LE MANDAT EST ARRIVE A EXPIRATION A COMPTER DU 29/01/88
17/03/1988
Numéro de gestion : 1978A00053
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 11/03/88
