Observations (6)
Numéro de gestion : 1974B80037
CETTE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE GERANT DU FOND DE COMMERCE DE MONSIEUR RENE DELERCE DU 1 MARS 1974 AU 1 AVRIL 1978. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 112 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 150.51 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80037
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/01/2011
Numéro de gestion : 1974B80037
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 25/01/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS, Administrateur judiciaire : AJ PARTENAIRES 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG-EN-BRESSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/01/2011
23/03/2011
Numéro de gestion : 1974B80037
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 22/03/2011 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 25/03/2011. Liquidateur-judiciaire : SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS
09/12/2013
Numéro de gestion : 1974B80037
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/12/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
09/12/2013
Numéro de gestion : 1974B80037
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/12/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
