Observations (5)
05/09/1977
Numéro de gestion : 1975B00017
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE, NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL - P.V. A.G. DU 14/06/1977
27/09/1977
Numéro de gestion : 1975B00017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1977 LE TC DE TARASCON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 14 SEPTEMBRE 1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
06/07/1982
Numéro de gestion : 1975B00017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1982, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS
16/01/1984
Numéro de gestion : 1975B00017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1984, LE TC DE TARASCON A CONDAMNE Mrs ESPINGUET & POULNOT, ES-QUALITES DE CO-GERANTS, A SUPPORTER CONJOIN- TEMENT ET SOLIDAIREMENT L'INTEGRALITE DU PASSIF SOCIAL DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1975B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 27 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 116.12 EUR
