Observations (1)
13/11/1989
Numéro de gestion : 1975A00139
MENTION D'OFFICE SUR REQUISITION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1989 DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL EST MENTIONNE QUE DES POURSUITES POUR PROXENETISME ONT ETE ENGAGEES LE 24 AOUT 1989 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS.
