10/11/2000
Numéro de gestion : 1999B00246
DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Novembre 2000 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 10/11/2000 conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du livre VI du Code de Commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Novembre 2000 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2000 - REGIME SIMPLIFIE Représentant des créanciers : Me BILLIOUD 1 rue du musée 38200 VIENNE Administrateur : Me DUTILLEUL 20 Bld Eugène Deruelle Tour A Le Britannia 69432 LYON CEDEX 3 qui a pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Juge commissaire : Mr BEAL Juge commissaire suppléant : Mr POLSINELLI Cessation des paiements en date du 10 Novembre 2000 DECLARATION MODIFICATIVE du 21 Novembre 2000 Suivant ordonnance en date du 21 Novembre 2000, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société RHONEMETAL - SARL a autorisé l'ouverture par la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES LYON à BOURGOIN JALLIEU d'une ligne d'escompte à hauteur de 200 000 francs. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Décembre 2000 JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/04/2001, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 10 Avril 2001 JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 2001 : application de la procédure de régime général prévue au titre I du Livre VI du Code de Commerce et prolongation de la période d'observation jusqu'au 10/07/2001, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
10/07/2001
Numéro de gestion : 1999B00246
Jugement faisant application de la procédure de régime général prévue au titre 1 du Livre VI du Code de Commerce et prolongation de la période d'observation du redressement judiciaire en date du 10 Juillet 2001 jusqu'au 11 Septembre 2001, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
11/09/2001
Numéro de gestion : 1999B00246
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2001 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 2001 , PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE
07/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00246
Suivant ordonnance en date du 07 Novembre 2001, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société RHONEMETAL a autorisé l'ouverture par la BANQUE DE L'ILE DE FRANCE - B.D.E.I. à LYON d'une ligne Loi Dailly à hauteur de 1 million de francs et d'une ligne d'escompte à hauteur de 1 million de francs.
13/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00246
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2001 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 MARS 2002 , PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00246
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
06/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00246
Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 18 Décembre 2001 nommant aux fonctions d'Administrateur Judiciaire Me E. BAULAND demeurant à LYON (3ème) 40, rue de Bonnel en remplacement de Me Cl. DUTILLEUL
26/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00246
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE EN DATE DU 26 FEVRIER 2002 ARRETANT LE PLAN DE CESSION au profit de la société GL OXY - S.A. dont le siège social est à MARSEILLE (13316) 29, traverse Santi où toute personne physique ou morale qu'elle pourrait se substituer, et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan Me Eric BAULAND 40, rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03
20/08/2002
Numéro de gestion : 1999B00246
Cessation d'activité à compter du 27 février 2002, vente du fonds à la société CHAUDRONNERIE RHONE METAL CRM.
31/01/2003
Numéro de gestion : 1999B00246
Suivant ordonnance en date du 31 Janvier 2003, Monsieur le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société RHONEMETAL a mis fin à la mission du représentant des créanciers.
19/11/2019
Numéro de gestion : 1999B00246
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 19/11/2019 prononçant la clôture du redressement pour exécution du plan de cession.
