Observations (3)
26/11/1976
Numéro de gestion : 1975A00196
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.11.76 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME LIPOVAC ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.76 ONT ETE NOMMES : JUGE COMMISSAIRE : MR LOPEZ SYNDIC : ME VAUQUELIN 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 18.11.76
14/02/1978
Numéro de gestion : 1975A00196
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 08.02.78 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. A COMPTER DU 08.02.78
01/02/1980
Numéro de gestion : 1975A00196
MENTION D'OFFICE : LE 26.11.79 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A RENDU UN ARRET ENTRAINANT DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LA FAILLITE PERSONNELLE DE MME LIPOVAC NEE LIEGE CLAUDE SUS-NOMMEE ET DE MR LIPOVAC DRAGO. A COMPTER DU 26.11.79
