Observations (1)
25/10/1985
Numéro de gestion : 1973B01193
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Et notamment n 81-1160 et 81-1162 et n 83-1 du 3 janvier 1983, n 83-353 du 30 avril 1983, n 84-148 du 1er mars 1984 et du décret n 85-295 du 1er mars 1985 --A/c du 5 juin 1985
