Observations (2)
12/12/1977
Numéro de gestion : 1977A00179
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 12.12.1977 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12.12.1977
01/04/1978
Numéro de gestion : 1977A00179
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.04.1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 01.04.1978
