Observations (7)
27/04/1987
Numéro de gestion : 1974B00074
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A DESIGNE ME SORET EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME BISSONNIER; A COMPTER DU 19/12/86
22/05/1987
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE CVOMMERCE DE QUIMPER A DESIGNE MONSIEUR QUERE, L'UN DE SES MEMBRES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. REY. A COMPTER DU 23/01/87
28/07/1987
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 27/06/87
27/10/1987
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COM MERCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 09/10/87
02/03/1988
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE ME SORET, SYNDIC, A DONNER A BAIL A LA STE NOUVELLE ARMORELEC : LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE, POUR UNE PERIODE DE 6 A 12 MOIS A COMPTER DU 01/01/88
25/08/1988
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 12/02/88
Numéro de gestion : 1974B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE, M.REY- SYNDIC, ME BISSONNIER, 3, RUE DU PALAIS, QUIMPER. ; REGLEMENT JUDICIAIRE (JUGT DU TC QIUIMPER DU 27/12/85) LIQUIDATION DES BIENS (JUGEMENT DU 12/2/88 CONVERTISSANT LE R J EN LI- QUIDATION DES BIENS) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
