Observations (9)
Numéro de gestion : 1995B80108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
27/09/1995
Numéro de gestion : 1995B80108
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE 5 RUE DE LA FALAISE A OSNY (95520) A LIEUDIT PLAN LONG - ROUTE DEPARTEMENTALE 979 A BARJAC (GARD) A COMPTER DU 07.08.1995
17/06/1996
Numéro de gestion : 1995B80108
MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 17.06.1996, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR GALLE-TESSONNEAU PIERRE REPRESENTANT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA ETICALU MR FRENK PATRICK, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 17.06.1996
21/06/1996
Numéro de gestion : 1995B80108
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE ETICALU (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: SARTON BENOIT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE ALES 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 CAVAILLON 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.1994. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/03/96 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR. A COMPTER DU 18/06/96
01/08/1996
Numéro de gestion : 1995B80108
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE ETICALU (SA) AU PROFIT DE SA CODEL AU CAPITAL DE 500.000 FRANCS ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30/07/96
25/03/1997
Numéro de gestion : 1995B80108
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DE L'ETS PRINCIPAL SIS A BARJAC LIEUDIT PLAN LONG A L'ACTIVITE DE : CREATION EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SE RATTACHANT A L' IMPRESSION ET LA TRANSFORMATION DE TOUS PAPIERS CARTONS ALLUMINIUM PELLICULE CELLULOSIQUE MATIERE PLASTIQUE DE TOUTE NATURE L'IMPRESSION ET LA TRANSFORMATION DE TOUS PRODUITS RESULTANT DE L'ASSOCIATION DE DEUX OU PLUSIEURS DE CES PRODUITS ; L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUS MATERIELS. SELON ACTE DE ME LIFFRAN NOTAIRE A CAVAILLON (84) EN DATE DU 20.12.1996, MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SA ETICALU ET SELON JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) DU 30.07.1996 ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LADITE ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA CODEL(RCS TOULOUSE B 380.073.767) AU PRIX DE 160.300 FRANCS. PREMIER AVIS PUBLIE AU BODACC PROVISOIRE LE 25.03.1997 NO 57 A OPPOSITIONS : ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AU SIEGE DU FONDS VENDU CORRESPONDANCE EN L'ETUDE DE ME BERNARD DE SAINT RAPT AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84) PUBLICITE : LA CROIX DU MIDI DU 23.01.1997 A COMPTER DU 01.07.1996
24/07/2002
Numéro de gestion : 1995B80108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2002 CLEMENT JEAN-JACQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 16/07/2002
18/10/2007
Numéro de gestion : 1995B80108
Mention d'office Suivant jugement en date du 16 octobre 2007 le tribunal de commerce d'Alès a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire suite au plan de cession de la société date d'effet : 16/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80108
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
