Observations (6)
Numéro de gestion : 2000A00438
JGT DU 5/4/88 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE :M. GUYOT REPRESENTANT CREANCIERS : BOUILLOT GERARD 71640 GTVRY - DATE CESSATION PAIEMENTS : 14/1/88 -RENAISSANCE DU 7/5/88 ORDONNANCE DU 2/5/88 - PROLONGATION PERIODE ENQUETE DE 15 JOURS JGT DU 3 MAI 1988 -POURSUITE ACTIVITE POUR DEUX MOIS JGT DU 5/7/88 - POURSUITE ACTIVITE POUR DEUX MOIS JGT DU 6/9/88 - POURSUITE ACTIVITE POUR UN MOIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
16/11/1988
Numéro de gestion : 2000A00438
JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1988 - JUGEMENT ENTERINANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSE PAR M.SOULIER LA RENAISSANCE DU 3/12/88 A COMPTER DU 04/10/88
12/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00438
FONDS TRANSFERE DE ST VINCENT BRAGNY A PARAY LE MONIAL 47 RUE DE BOURGOGNE A COMPTER DU 5 JANVIER 1987
03/12/1996
Numéro de gestion : 2000A00438
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1996 LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE M.GREGOIRE LIQUIDATEUR : SCP BOUILLOT DESLORIEUX 71640 GIVRY DATE CESSATION PAIEMENTS : LE 28 FEVRIER 1996 DOCUMENTS AP DU 27.12.1996
07/01/1997
Numéro de gestion : 2000A00438
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1996
03/02/1998
Numéro de gestion : 2000A00438
JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
