Observations (6)
10/10/1997
Numéro de gestion : 1959B00053
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 10/10/1997
21/10/1997
Numéro de gestion : 1959B00053
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 20/10/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00825 , date de cessation des paiements le 20/04/1996 , et a désigné juge commissaire m. Pelge , juge commissaire suppléant m. Bredeche , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assurer seul l'administration de l'entreprise , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
08/04/1998
Numéro de gestion : 1959B00053
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/04/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Clininvest en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue Saint-martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M.pelge
10/08/2000
Numéro de gestion : 1959B00053
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1959B00053
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/01/2003
Numéro de gestion : 1959B00053
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/01/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
