Observations (4)
14/06/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGT TC NANCY 28.5.02 SUR EXTENSION DE LA SA CAP FINANCE-10 RUE DE LA SABLIERE 54630 RICHARDMENIL-RCS NANCY 401 957 022-JUGE COMMISSAIRE M.GUYOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.PONNELLE-ADMINISTRATEUR P.BAYLE-P.GEOFFROY 13 ALLEE DE LONGCHAMP 54600 VILLERS LES NANCY-REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALDINE DONNAIS 85 BLD JEAN JAURES E3-54000 NANCY-DATE CESSATION DES PAIEMENTS 16.4.02
26/05/2003
Numéro de gestion : 1999B00145
PROROGATION PERIODE OBS JUSQU AU 30.12.2003-JUGT TC NANCY 13.5.2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00145
ARRET PLAN DE CESSION-JUGT TC NANCY 27.5.03-COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN P.BAYLE-P.GEOFFROY 13 ALLEE DE LONGCHAMP 54600 VILLERS LES NANCY JUGES COMMISSAIRES M.GUYOT-M.PONNELLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B00145
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
