Observations (4)
23/05/2019
Numéro de gestion : 2000B00132
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 23/05/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/06/1992
Numéro de gestion : 2000B00132
FONDS ACQUIS PAR ACHAT DES CONSORTS ANNE (INDIVISION) ET DE CE A COMPTER DU 07/03/1992 (BODACC NO 107 DU 06/06/92)
12/01/2017
Numéro de gestion : 2000B00132
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 12/01/2017 Date d'effet : 12/01/2017
Numéro de gestion : 2000B00132
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
