Observations (1)
06/06/2012
Numéro de gestion : 1975A00312
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean NAVET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 1 Rue de l'Abreuvoir 80160 MONSURE, a été reçu par Maître Michèle STAMPER, notaire à LIGNIERES CHATELAIN le 17/04/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
