Observations (8)
25/02/1998
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAI NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. ROBERT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/98 PAR JUGEMENT DU 20/02/98
29/05/1998
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 25/05/98 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, NOMME M. ROBERT JUGE COMMISSAIRE ET ME BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
16/11/1998
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28/02/99, PAR JUGEMENT DU 13/11/98
15/04/1999
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 25/03/99 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20/06/99
23/06/1999
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 10/06/99 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/11/99
23/12/1999
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAR JUGEMENT DU 09/12/99 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/01/2000
19/12/2003
Numéro de gestion : 1992D00015
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18/12/2003 Date d'effet : 18/12/2003
Numéro de gestion : 1992D00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR
