Observations (3)
21/10/1975
Numéro de gestion : 1975B00203
Historique des observations depuis le 21/10/1975 : - FONDS ACQUIS PAR APPORT. PRECEDENTS PROPRIETAI- RES : JEAN OLIVIER, RCS RENNES A 559 104 112 ET STE ELEMENTS PLATRE PREFABRICAQUES DE L'OUEST SEPPO, RCS RENNES B 179 200 214. - JOURNAL PUBLICATEUR : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MENTION D'OFFICE DU 04.10.1984 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 28.09.1984, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.09.1984. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DELAGE, SYNDIC : ME DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, REN- NES. - MENTION D'OFFICE DU 09.11.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 28.12.1984, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 12.10. 1984. - MENTION D'OFFICE DU 29.01.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 28.06.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DATE DU 29.01.1985, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 03.04.1986 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.03.1986, SUR REQUETE. MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC.
21/10/1975
Numéro de gestion : 1975B00203
: - MENTION D'OFFICE DU 29.09.1993 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 14.09.1993
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00203
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
