13/09/1982
Numéro de gestion : 1975A01360
Par jugement rendu le 06.07.1982,le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de monsieur Oliveira Pareiso José,et a désigné maître Hamamouche 69,rue saint martin à Pontoise,en qualité de syndic. Date de cessation des paiements14 mars 1981.
20/09/1982
Numéro de gestion : 1975A01360
Par jugement rendu le 23.07.1982,le Tc de Pontoise a autorisé Mehamamouche à conclure avec Mr Joël le Guilloux pour une durée d'un an ,sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer,un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de maçonnerie carrelage sis à Hérouville 3,rue de la Croix Rouge,actif de la liquidation des biens de Mr Oliveira Pareiso.
01/12/1982
Numéro de gestion : 1975A01360
Par jugement rendu le 01.10.1982,le Tc Pontoise a rapporté la liquidation des biens et a prononcé la règlement judiciaire de Mr Oliveira Pareiso et a désigné me Hamamouche 69,rue St Martin à Pontoise en qualité de syndic. Date de cessation des paiements14 mars 1981.
02/02/1983
Numéro de gestion : 1975A01360
Jgt du 17.12.1982,le Tc Pontoise a autorisé me Hamaouche à conclure avec la Ste d'exploitation Oliveira Sarl dont le siège social est à Hérouville 9,rue de la Croix Rouge,un contrat de Gerancelibre,aux conditions énoncées dans le Jgt du 23.07.1982,portant sur le fonds de commerce de Mr Oliveira Pareiso José.
20/01/1986
Numéro de gestion : 1975A01360
Jgt du 20.12.1985,le Tc de Pontoise a homologué purement et simplement le concordat intervenu le 10 mai 1985,entre Mr Oliveira Pareiso et ses Creanicers chirographaires. Commissaire au Concordatmaitre Hamamouche demeurant à Pontoise 69,rue saint martin.
20/04/1999
Numéro de gestion : 1975A01360
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant M. Coupin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/04/1999
Numéro de gestion : 1975A01360
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/04/1999 , prononce la clôture pour extinction du passif
