Observations (8)
31/12/1983
Numéro de gestion : 1975B70019
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 31/12/1983.
17/06/1997
Numéro de gestion : 1975B70019
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 17/06/1997 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
22/07/1975
Numéro de gestion : 1975B70019
Historique des observations depuis le 22/07/1975 : PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS APPARTENANT A MR PELLEGE BERNARD, A COMPTER DU 21 7 75
22/07/1975
Numéro de gestion : 1975B70019
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET MR LASNIER JUGE-COMMIS- SAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PROLONGE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSER- VATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/9/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A ADOPTE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ET DESIGNE ME COGNET COMMISSAIRE A L'EX- ECUTION DU PLAN
21/12/1993
Numéro de gestion : 1975B70019
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 21.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET DESIGNE ME COGNET LI- QUIDATEUR
04/01/1996
Numéro de gestion : 1975B70019
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04/01/1996 nommant MME LE SEIGNOUX JOELLE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR LASNIER
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B70019
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B70019
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
