Observations (7)
27/01/1983
Numéro de gestion : 1976A00825
Par Jgt du 10.12.82 le Tc de Pontoise a prononcé le Rj de Mr Goubard Jackie et a nommé me fillette, Dt à Pontoise, 69, rue St Martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements 14.01.1982
27/01/1983
Numéro de gestion : 1976A00825
Par Jgt du 10.12.82 le Tc de Pontoise a autorisé me fillette syndic à conclure avec Mr Jouninet exploitant sous l'enseigne "garage du vieux Gonesse" à Gonesse 3 bis, rue Galande, pour la durée de la procédure de Rj augmentée d'un délai de 3 mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce d'entreprise de tôlerie, peinture à Gonesse, 12 bis,rue p. Lorgnet moyennant paiement d'une redevance mensuelle de 8000 F H.t. et versement d'un cautionnement de garantie de 30.000 F, entre les mains du syndics.
07/11/1984
Numéro de gestion : 1976A00825
Par Jgt du 15.11.1983, le Tc de Pontoise a procédé au Chgt du syndic me fillette, et a désigné me Jeanne, Dt à Pontoise, 21, rue Gambetta, en qualité de syndic.
27/03/1986
Numéro de gestion : 1976A00825
Par Jgt du 07.03.86 le Tc de Pontoise a prononcé la conversion en Lb du Rj de Mr Goubard Jackie. Syndic : me Jeanne.
26/03/1996
Numéro de gestion : 1976A00825
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 01 1996 nommant Monsieur rougeaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/05/2001
Numéro de gestion : 1976A00825
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant M. Periz juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
31/05/2001
Numéro de gestion : 1976A00825
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/05/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
