Observations (9)
31/01/1995
Numéro de gestion : 1973B40102
EN DATE DU 13.01.95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21.04.95
15/12/1994
Numéro de gestion : 1973B40102
JUGEMENT EN DATE DU 28.10.94 LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA A LEPOIVRE JUSQU'AU 06.01.95
19/08/1996
Numéro de gestion : 1973B40102
VENTE DU FONDS A SARL CARRELAGES ET REVETEMENTS DU NORD A COMPTER DU 08.12.95
31/05/1995
Numéro de gestion : 1973B40102
EN DATE DU 21 AVRIL 1995 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06.10.95
31/01/1996
Numéro de gestion : 1973B40102
EN DATE DU 08.12.95 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE A LEPOIVRE SA AU PROFIT DE LA SA MULLET LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME SOINNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
13/05/1994
Numéro de gestion : 1973B40102
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 20/04/94 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19/04/94 PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS
13/05/1994
Numéro de gestion : 1973B40102
ORDONNANCE DU 02/05/94 : AUTORISONS MÈJEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D' ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE WORMS DAILLY 5 000 KF ESCOMPTE 1 000 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE. DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEAN CE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS. DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETS FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE. DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973B40102
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1973B40102
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 419 234.80 EUR
