Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A00056
- Date de cessation : 20/08/2002. - Sort du fonds: CESSATION ACTIVITE-R123-125 CC.
Numéro de gestion : 2000A00056
Radiation d'office article 44-2 du décret 84-406 d u 30/05/1984 : Lorsque le greffier a porté au regi stre une mention de cessation d'activité en applic ation du premier alinéa de l'article 40, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa sit uation à l'expiration d'un délai de trois mois.
01/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00056
Historique : Mention du 22/08/2002 : MENTION D'OFF ICE DE CESSATION D'ACTIVITE EN APPLICATION DES DIS POSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET NO.84-406 DU 3 0 MAI 1984. Mention du 12/12/2002 : * RADIATION PA R APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU DECRET DU 30 MA I 1984 MODIFIE: EST RADIEE D'OFFICE TOUTE PERSONNE AU TERME D'UN DELEE DE TROIS MOIS APRES LA DATE D E LA MENTION DE SA CESSATION D'ACTIVITE.
