Observations (2)
29/01/1985
Numéro de gestion : 1975A12454
.LIQUIDATION DES BIENS N° 84L3784 - JUGEMENT DECLARATIF DU 20 DECEMBRE 1984 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18 MOIS DU PRONONCE - ME PELLEGRINI SYNDIC
08/03/1985
Numéro de gestion : 1975A12454
.PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ANNULE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1984 A L'ENCONTRE DE MME MARCHESE NEE LE HEN VU PAR UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME MARCHESE, ME PELLEGRINI SYNDIC
