28/02/2006
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 09/02/2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
27/11/1975
Numéro de gestion : 1975B00104
Historique des observations depuis le 27/11/1975 : MOD D'OFFICE DU 29 NOVEMBRE 1994 N0 3655 : En date du 29 novembre 1994, le tribunal de commerce a enregistré une déclaration de cessation des paiements par MR COSSON Gilles, gérant de la SARL LA GRANGE NEUVE PROPRIETAIRES VIGNERONS ASSOCIES. ----- CESSATION DES PAIEMENTS : 2 JUIN 1993
30/03/1993
Numéro de gestion : 1975B00104
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 30/03/1993.
05/12/1994
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 5 DECEMBRE 1994 N0 3707 : Suivant jugement en date du 1 décembre 1994, le tribunal a ouvert selon le titre 1 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et du 10 juin 1994, une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE concer- nant cette entreprise du GROUPE COSSON. ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème a été nommé administrateur judiciaire avec des pouvoirs d' assistance.
10/02/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: Historique MOD D'OFFICE DU 2 JANVIER 1995 N0 10 : Suivant jugement en dated u 28 décembre 1994, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée limitée à deux mois soit jusqu'au 9 février 1995. Historique MOD D'OFFICE DU 10 FEVRIER 1995 N0 463 : Suivant jugement en date du 9 février 1995, le tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation jusqu'au 9 mars 1995.
13/03/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 13 MARS 1995 N0 805 : Suivant jugement en date du 9 mars 1995, le tribu- nal a accordé une prorogation de la période d' observation avec maintien de l'activité jusqu'au 20 avril 1995
16/06/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 16 JUIN 1995 N0 2121 : Suivant jugement en date du 1 juin 1995, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 6 juillet 1995 sur demande de Monsieur le juge commissaire pour présentation du plan de redressement.
04/08/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 4 AOUT 1995 N0 2564 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 27.07.1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05.10.1995.
17/10/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 17 OCTOBRE 1995 N0 3344 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 05.10.1995 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 30.11.1995.
08/12/1995
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 8 DECEMBRE 1995 N0 3895 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 07.12.1995 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 28.03.1996.
09/04/1996
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 5 AVRIL 1996 N0 1521 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 04.04.1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18.07.1996.
08/07/1996
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE N°2710 du 8.7.1996 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 04/07/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME BARTHE Jean Pierre 17 Rue de Périgueux 16000 ANGOULEME Confirmation de M PERRACHON comme Juge Commissaire et de Me NOEL comme Administrateur; Poursuite d'activité jusqu'à la fin de l'année culturale (5.12.1996)
05/06/2000
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE N°2055 DU 05.06.2000 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 17/03/2000 nommant M TORELLI Jean-François,SCP J.F.-F.TORELLI 17 Rue de Périgueux 16000 ANGOULEME en qualité de liquidateur en remplacement de Me Jean-Pierre BARTHE.
14/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 14.12.2000 : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 20.4.2000 nommant Me Jean-François TORELLI 17 Rue de Périgueux 16000 ANGOULEME en qualité de liquidateur en remplacement de la SCP Frédéric et Jean-François TORELLI.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00104
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/09/2005
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 13/09/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 04/08/2005 nommant M COHEN Jean-Michel en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M PERRACHON Jacques Le Juge commissiaire suppléant étant : M VIEIRA Jean-François
28/02/2006
Numéro de gestion : 1975B00104
: Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/06/2007
Numéro de gestion : 1975B00104
: MOD D'OFFICE DU 21.6.2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 21/06/2007 décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
24/04/2013
Numéro de gestion : 1975B00104
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 24/04/2013, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du liquidateur dans la procédure de SARL LA GRANGE NEUVE PROPRIETAIRES VIGNERONS ASSOCIES SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE CHAUMONT GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de la CROIX BLANCHE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAND CHAUMONT M. COSSON Gilles Ancien liquidateur : Me TORELLI Jean-François, sous administration provisoire de Maîtres VILLA et HART DE KEATING - 17 rue René Goscinny - 16000 Angoulême Nouveau liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME Date d'effet : 24/04/2013
25/03/2014
Numéro de gestion : 1975B00104
En date du 25/03/2014, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
Numéro de gestion : 1975B00104
CESSATION TOTALE ACTIVITE MAINTIEN IMMATRICULATION RCS - Date de cessation d'activité : 14/03/1996. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
28/02/2006
Numéro de gestion : 1975B00104
Radiation du RCS le 28/02/2006 avec effet au 09/02/2006
