Observations (10)
28/01/2009
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 28/01/2009 prononçant la clôture pour extinction du passif
Numéro de gestion : 1985A00835
Cessation d'activité en date du 12/04/2006
23/01/2008
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 23/01/2008 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : Michel ORIOL.
09/02/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 08/02/2006 ouvrant une procedure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 08/08/2006. Cessation des paiements en date du 01/09/2004. Juge Commissaire : M CARREAU Paul Juge commissaire suppléant : M GONZALEZ Alphonse Mandataire judiciaire : SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH 8, Porte d'Assaut 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
12/04/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 12/04/2006 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH 8, Porte d'Assaut 66000 PERPIGNAN
12/04/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 12/06/2006.
24/05/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 24/05/2006 ordonnant l'arrêt immédiat de l'activité préalablement autorisée de manière exceptionnelle dans le cadre de la liquidation judiciaire et mettant fin à la mission de Me SAMSON.
27/09/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 27/09/2006 nommant Maître Franklin BACH 39 Rue du Fort de Vaux 49100 Angers en qualité de liquidateur en remplacement de la SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH.
27/09/2006
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 27/09/2006 nommant Maître Franklin BACH 39 rue du Fort de Vaux 49100 Angers en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH.
19/12/2007
Numéro de gestion : 1985A00835
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
