Observations (2)
24/09/1985
Numéro de gestion : 1980A00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. BRUNEAUX. A NOMME MONSIEUR PERRON JUGE COMMISSAIRE ET ME BERTHE 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN COMME SYNDIC A COMPTER DU 24/09/85
01/09/1988
Numéro de gestion : 1980A00063
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/08/88, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BRUNEAUX A COMPTER DU 09/08/88
