Observations (4)
19/01/1999
Numéro de gestion : 1975A00204
JUGEMENT DU 5 JANVIER 1999 : A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5 JANVIER 1999 JUGE COMMISSAIRE : MME BARDET LIQUIDATEUR : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000
04/08/1999
Numéro de gestion : 1975A00204
VENTE DU FONDS A MR DUROT REGIS ET MME SOSSI BARBARA A COMPTER DU 1ER JUILLET 1999
30/04/2002
Numéro de gestion : 1975A00204
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2002 : A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1975A00204
**JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1989 : A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE - JUGE COMMISSAIRE MME BOUTET - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LOMBARD A LIMOGES **JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1989 : A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20 FEVRIER 1990 EN VUE DE L'ELABORAION D'UN PLAN DE REDRESSE- MENT OU DE CESSION ET DIT QUE MME YVERNAULT DEVRA DEPOSER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT AVANT LE 10 JANVIER 1990 AU GREFFE DU TRIBUNAL **JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1990 A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT TEL QUE DEPOSE PAR LE DEBITEUR ETANT PRECISE QUE L'APUREMENT DU PASSIF SE FERA SUR 1O ANS - DESIGNE ME LOMBARD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
