Observations (2)
Numéro de gestion : 1999A00215
CODE APE-NAF : 522P SIRET : 305 084 717 00019 "LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DU CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE"
05/05/2006
Numéro de gestion : 1999A00215
Mise en location-gérance du fonds de commerce FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL BDR AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 ALINEA 6 DU DECRET DU 30 MAI 1984 Date d'effet : 01/01/2006
