Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A00056
ATTRIBUTION D'UN N° ET NOM DE RUE PAR LA MAIRIE POUR LES 2 ADRESSES. ADJONCTION ACTIVITE ARTISANALE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A00056
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
