Observations (3)
26/03/1981
Numéro de gestion : 1976A00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/03/81, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRO- NONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SUSNOMME. A FIXE PROVISOIREMENT AU 13/09/80 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME MR LABARTHE, JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET, 33 RUE VICTOR HUGO A MONT DE MARSAN, COMME SYNDIC ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 20/03/81
14/12/1981
Numéro de gestion : 1976A00060
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 28/04/81, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU SUSNOMME POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 20/03/81 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/12/81, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTO- RISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU SUSNOMME, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS JUSQU'A FIN DECEMBRE 1981 A COMPTER DU 11/12/81
22/02/1982
Numéro de gestion : 1976A00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/82, LE TRIBUNAL DE CEANS A CON- VERTI ENLIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SUSNOMME A NOMME MR LABARTHE JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET, 14 BLD JEAN LACOSTE A MONT DE MARSAN, COMME SYNDIC ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT A COMPTER DU 19/02/82
