Observations (3)
17/09/1985
Numéro de gestion : 1976A00032
MENTION D'OFFICE DEPOT PAR ME TRAMINI, AVOCAT, DE LA REQUETTE PRESENTEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA AUX FINS D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX SIMONINI/LAFAYE
23/02/1987
Numéro de gestion : 1976A00032
D'OFFICE. CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (SEPARATION DE BIENS) SUIVANT CONTRAT RECU PAR ME BOURGEAUD, NOTAIRE A ALERIA LE 22/07/85, HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA PAR JUGEMENT DU 5/11/86.
Numéro de gestion : 1976A00032
ACHAT DE LA LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS 4 EME CATEGORIE AU PRIX DE 100 000 F DE LA SARL LE REFUGE. AVEC EFFET DU 11/02/86. CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : - SIRET :305 310 195 00030 - CODE NAF : 522J
