Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976, LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE GAP A DECLARE MADAME REGIS ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A CLOTURE LA LIQUIDATION DE BIENS LA DAME REGIS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ET A PRO- NONCE UNE INTERDICTION LIMITEE A 5 ANS.
