Observations (2)
01/12/2006
Numéro de gestion : 2006A00285
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
03/04/2014
Numéro de gestion : 2006A00285
Précision sur l'adresse du principal établissement : 297 route du Tartarin, 73360 LES ECHELLES suite à nouvel adressage de la Mairie
